Conditions générales d'utilisation du site
Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site web et de nos services de consultation. En accédant à notre site, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Le 22 septembre 2025 après révision complète juridique
Acceptation des conditions générales
En utilisant notre site web ravosilentra.com et en demandant nos services de consultation financière, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site ni nos services. Votre utilisation continue du site après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.
Définitions importantes
Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants ont les significations définies
- Site désigne le site web accessible à l'adresse ravosilentra.com et toutes ses pages et fonctionnalités associées incluant formulaires et contenus informationnels.
- Services désigne l'ensemble des prestations proposées par ravosilentra incluant consultations gratuites, analyses et conseils en planification financière personnelle fournis à nos clients.
- Utilisateur désigne toute personne qui accède et navigue sur notre site web ou qui utilise nos services de consultation, qu'elle soit inscrite ou simple visiteur.
- Données personnelles désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur conformément réglementation RGPD applicable.
Utilisation de nos services
Nos services de consultation sont destinés à vous aider dans votre réflexion financière personnelle. Vous vous engagez à utiliser notre site et nos services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser notre site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer son fonctionnement.
Conditions d'éligibilité
Vous devez avoir au moins dix-huit ans pour utiliser nos services de consultation financière. En utilisant notre site, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal requis et la capacité juridique pour conclure un contrat contraignant.
Les mineurs ne peuvent pas utiliser nos services sans supervision parentale
Responsabilités de l'utilisateur envers site
En tant qu'utilisateur de notre site et de nos services, vous vous engagez à respecter les responsabilités suivantes
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription ou demande de consultation pour permettre analyse pertinente
- Maintenir la confidentialité de vos informations de connexion si vous créez un compte sur notre plateforme sécurisée
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité
- Respecter tous les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus présents sur notre site web institutionnel
Utilisations interdites formellement
Vous vous engagez à ne pas utiliser notre site ou nos services pour
- Violer une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable dans votre juridiction de résidence
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- Interférer avec ou perturber le fonctionnement du site ou des serveurs ou réseaux connectés au site
- Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie du site, à d'autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Tout le contenu présent sur notre site incluant textes, graphiques, logos, images et logiciels est la propriété de ravosilentra ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable.
Contenu soumis par utilisateurs
Lorsque vous soumettez des informations via nos formulaires de contact ou lors de consultations, vous conservez tous vos droits de propriété sur ce contenu. Cependant, vous nous accordez une licence limitée pour utiliser ces informations dans le cadre strict de la fourniture de nos services.
Droits sur contenu utilisateur soumis:
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Protection de vos données personnelles
Votre vie privée est importante pour nous. La collecte, l'utilisation et le stockage de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. Nous vous encourageons à lire attentivement notre politique de confidentialité accessible depuis le pied de page. Consulter notre politique
Avertissements et limitations de garantie
Les avertissements suivants s'appliquent à l'utilisation de notre site et de nos services de consultation
Absence de garantie expresse:
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Résolution des litiges et médiation
En cas de litige relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation de nos services, les dispositions suivantes s'appliquent
Procédure arbitrale
Nous encourageons la résolution amiable des différends. En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
La médiation préalable est recommandée mais non obligatoire pour litiges
Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation européenne, vous avez accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne pour résoudre tout litige lié à nos services.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.
Résiliation accès
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Modifications conditions
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue du site après modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Divisibilité clauses
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet similaire.
Intégralité de l'accord contractuel
Les présentes conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ravosilentra concernant l'utilisation de notre site et de nos services, et remplacent tous accords antérieurs.
Nous contacter pour questions juridiques
Pour toute question concernant les présentes conditions générales d'utilisation, veuillez nous contacter par les moyens suivants mis à disposition
Adresse électronique: content@ravosilentra.com
Numéro téléphone: +33 4 58 36 82 91
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Date d'entrée en vigueur: Le 22 septembre 2025 avec effet immédiat
Version document: Version 1.2